République islamique de Mauritanie
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Loi
Journal Officiel n° 957 du 30/08/1999 20 pages
22 textes
Etat
Loi n° 99-034 du 21/07/99
page JO n°: 354

portant approbation de trois ( 3 ) contrats de partage de production pétrolière signé entre la République Islamique de Mauritanie et un groupe de sociétés pétrolières



Journal Officiel n° 957 du 30/08/1999 20 pages
22 textes
Etat
Loi n° 99-036 du 24/07/99
page JO n°: 354

autorisant le Président de la République par application de l'article 60 de la constitution à ratifier par ordonnance l'accord de crédit de développement qui sera signé à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l'Association Internationale de Développement et l'Agriculture irriguée en Mauritanie ( PDIAIM)



Journal Officiel n° 957 du 30/08/1999 20 pages
22 textes
Etat
Loi n° 99-038 du 24/07/99
page JO n°: 355

relative aux frais de Justice



Journal Officiel n° 957 du 30/08/1999 20 pages
22 textes
Etat
Loi n° 99-040 du 27/07/99
page JO n°: 356

autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée le 10 Décembre 1984



Journal Officiel n° 956 du 15/08/1999 33 pages
14 textes
Etat
Loi n° 99-020 du 20/07/99
page JO n°: 375

autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une Haute Commission Mixte entre la République Islamique de Mauritanie et l'Etat du Qatar signé à Doha le 16 Mars 1998



Journal Officiel n° 956 du 15/08/1999 33 pages
14 textes
Etat
Loi n° 99-021 du 20/07/99
page JO n°: 375

autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une Haute Commission Mixte pour le développement des relations entre la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte signé le 29 Août 1996 à Nouakchott



Journal Officiel n° 956 du 15/08/1999 33 pages
14 textes
Etat
Loi n° 99-022 du 20/07/99
page JO n°: 375

autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'établissement et de circulation des personnes entre la République Islamique de Mauritanie et la République Algérienne Démocratique et Populaire signé le 06 juillet 1996 à Nouakchott



Journal Officiel n° 956 du 15/08/1999 33 pages
14 textes
Etat
Loi n° 99-023 du 20/07/99
page JO n°: 375

autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération culturelle scientifique et technique entre la République Islamique de Mauritanie et la République Algérienne Démocratique et Populaire signé le 06 juillet 1996 à Nouakchott



Journal Officiel n° 956 du 15/08/1999 33 pages
14 textes
Etat
Loi n° 99-024 du 20/07/99
page JO n°: 376

autorisant le Président de la République à ratifier l'accord - cadre de coopération entre la République Islamique de Mauritanie et la République Portugaise signé à Nouakchott le 19 Décembre 1998



Journal Officiel n° 956 du 15/08/1999 33 pages
14 textes
Etat
Loi n° 99-025 du 20/07/99
page JO n°: 376

autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la convention de Vienne sur les relations consulaires adoptée à Vienne le 24 Avril 1963



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