Titre VI : L’autorité de Tutelle

ART. 91 : Le ministre chargé de l’Intérieur exerce la tutelle des communes. II peut déléguer certains de ses pouvoirs à une autorité administrative locale.

ART. 92 : Le maire ou toute personne intéressée peut former un recours contre les décisions de l’autorité de tutelle dans les conditions fixées par le Code de procédure civile, commerciale et administrative.