Titre V : Dispositions Particulières Applicables à la Création des Communes

ART. 88 : Le mandat des conseillers municipaux d’une commune créée expire à la date du premier renouvellement général qui suit.

ART. 89 : une convention déterminant les biens et les services transférés à la commune conclue entre les autorités représentant les collectivités publiques concernées et le maire.

Cette convention doit intervenir au plus tard à la fin du trimestre suivant l’élection du conseil municipal.

ART. 90 : Le premier budget de la commune est adopté au plus tard à la fin de la session ordinaire suivant le transfert des biens et services.