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Titre XII : Des Dispositions Transitoires
Article 102 (nouveau) : «La législation et la réglementation
en vigueur en République Islamique de Mauritanie restent applicables
tant qu’elles n’ont pas été modifiées, dans
les formes prévues par la Constitution.
« Les lois antérieures à la Constitution doivent être
modifiées, s’il y a lieu, pour les rendre conformes aux droits
et libertés constitutionnels, dans un délai n’excédant
pas trois ans pour compter de la date de promulgation de la présente
Loi constitutionnelle.
«Au cas ou les modifications prévues il l'alinéa précédent
ne sont pas apportées dans les délais prescrits, tout individu
pourra déférer ces lois au Conseil Constitutionnel pour examen
de leur constitutionnalité. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles
ne peuvent être appliquées.» |
14/03/2013 
