Titre VII : Du Pouvoir Judiciaire

ART. 89 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Le Président de la République est garant de l'indépendance de la Magistrature.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature qu'il préside. Une loi organique fixe le statut de la Magistrature, la Composition, le fonctionnement et attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature.

ART. 90 : Le juge n'obéit qu'à la loi.

Dans le cadre de sa mission, il est protégé contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre arbitre.

ART. 91 : Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.