Organisation du Ministère de la Justice

L'administration centrale du ministère de la Justice comprend

• le Cabinet du ministre
• le Secrétariat général ;
• les Directions centrales

Le Cabinet du ministre

• Le Cabinet du ministre comprend:
• deux chargés de missions,
• trois conseillers techniques,
• l'Inspection générale de l'administration judiciaire et pénitentiaire
• et le Secrétariat particulier du ministre.

Est également rattachée au cabinet du ministre,

• la Commission permanente de codification du droit judiciaire prévue à l'article 9 ci-après.
• Les chargés de mission, placés sous l'autorité directe du ministre, sont chargés de toute réforme, étude ou mission que leur confie le ministre.
• Les conseillers techniques sont placés sous l'autorité directe du ministre
• Ils élaborent des études, notes d'avis et propositions sur les dossiers que leur confis le ministre
• L'un des conseillers techniques prend en charge les affaires juridiques, les deux autres se spécialisent respectivement en principe, conformément aux indications ci-après:
• un conseiller chargé des affaires judiciaires, des recours dans l'intérêt de la loi et des demandes en révision
• un conseiller chargé des affaires pénitentiaires et du contrôle de l'exercice de l'action publique

L'Inspection générale de l'administration judiciaire et pénitentiaire est chargée:

• d'une mission générale et permanente d'inspection de toutes les structures administratives et judiciaires relevant du Ministère de la Justice et de toute autre mission que lui confie le Ministre
• L'Inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre inspecteurs. Un décret en fixe l'organisation et le fonctionnement.
• Le Secrétariat particulier gère les affaires réservées du ministre de la Justice.

II est institué auprès du ministre de la Justice, une commission consultative dénommée Commission permanente de codification du droit judiciaire, composée de cinq membres, et chargée:

• de donner un avis technique sur les projets de textes en matière de droit judiciaire
• et sur la codification du droit judiciaire,
• et d'une manière générale, sur toute question juridique que lui confie le ministre.
  
  Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission sont précisés par arrêté du ministre de la justice. Les membres de la commission sont désignés par le ministre de la justice.
  

Le Secrétariat Général
Le Secrétariat général veille à l'application des décisions prises par le ministre. Il est chargé

• de la coordination des activités de l'ensemble des services du département.
• Le secrétariat général est assuré par le Secrétaire général auquel sont rattachés deux services :
• le service de la Traduction
• le service du Secrétariat central.

Le Secrétaire Général

• Le Secrétaire général a pour mission, sous l'autorité et par délégation du ministre
• d'exécuter les tâches définies à l'article 9 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993, et notamment :
• l'animation, la coordination et le contrôle des activités du Département
• le suivi administratif des dossiers et des relations avec les services extérieurs
• l'élaboration du budget du Département et le contrôle de son exécution
• la gestion des ressources humaines ,financières et matérielles affectées au Département

Les services rattachés au Secrétaire Général

• Le service de la traduction est chargé de la traduction de tous les documents ou actes juridiques utiles au Département
• Le service du Secrétariat central assure
• la réception, l'enregistrement, la ventilation et l'expédition du courrier du département
• l'accueil, l'information et l'orientation du public
• la dactylographie, la reprographie et l'archivage des documents.
• Le service du Secrétariat central comprend deux divisions
• Division Courrier
• Division Archives

Les Directions centrales

Les directions centrales du ministère sont:

• la Direction des Études, de la Réforme et de la Législation
• la Direction de l'Administration Judiciaire et des Affaires civiles
• la Direction de l'Administration Pénitentiaire et des Affaires pénales
• la Direction des Affaires Administratives et financières
  

La Direction des Études, de la Réforme et de la Législation.

La direction des Études, de la Réforme et de la Législation a pour attributions :

• l'étude et l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires concernant les juridictions et le droit applicable devant elles
• l'étude et l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires concernant les magistrats et les auxiliaires de justice
• la codification du droit judiciaire
• l'étude, l'élaboration, le suivi et l'évaluation des réformes judiciaires
• la préparation et l'élaboration des conventions internationales relatives à la justice
• la coopération juridique et judiciaire
• le suivi du contentieux du ministère de la Justice
• la documentation, l'édition et la vulgarisation juridiques.
• La Direction des Études, de la Réforme et de la législation est dirigée par un directeur assisté par un directeur adjoint.
• Elle comprend trois services :le service des Études et de la Réforme,le service de la Législation,le service de la Documentation et de l'Édition juridique

Le service des Études et de la Réforme a pour attributions

• l'étude, l'élaboration et le suivi des réformes judiciaires
• la coopération juridique et judiciaire
• le suivi contentieux du ministère
• Le service des Études et de la Réforme comprend trois divisons :Division Études et Programmation,Division Coopération juridique et judiciaire,Division Contentieux.

Le service de la Législation est chargé:

• de l'élaboration et du développement du droit, et de la codification du droit judiciaire.
• Il comprend deux divisions:
• Division Élaboration et Développement du droit
• Division Codification du droit judiciaire

Le service de la Documentation et de l'Édition juridiques est chargé

• de la vulgarisation du droit, de la documentation et de l'édition juridiques,
• des statistiques et de l'informatisation.
• II comprend trois divisions: Division Bibliothèque juridique et judiciaire, Division de l'Édition et de la Vulgarisation juridiques, Division Statistiques et Informatisation.
• La Direction de l'Administration judiciaire et des Affaires civiles

La direction de l'Administration judiciaire et des Affaires civiles a pour attributions

• le suivi des questions relatives au sceau
• la surveillance des affaires civiles
• l'administration des personnels relevant du statut de la magistrature
• les questions relatives aux auxiliaires de justice et aux professions juridiques et judiciaires
• l'administration des juridictions, la préparation et l'exécution de leur budget
• l'application des conventions internationales en matière de justice
• le contrôle de l'état civil
• les questions relatives à la nationalité, les options et les naturalisations
• les questions relatives à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire
• La Direction de l'Administration judiciaire et des Affaires civiles est dirigée par un directeur assisté par un directeur adjoint
• Elle comprend trois services : le service des Affaires juridictionnelles
• le service de la Magistrature
• le service des Affaires civiles.

Le service des Affaires juridictionnelles est chargé:

• de l'administration des juridictions et de l'application des conventions internationales en matière de justice. Il comprend trois divisions:
• Division Organisation et Fonctionnement des juridictions
• Division Matériel et Équipement des juridictions
• Division Application des conventions internationales

Le service de la Magistrature est chargé:

• de l'administration des personnels relevant du statut de la magistrature.
• Il comprend deux divisions :
• Division Gestion des magistrats
• Division Formation professionnelle des magistrats

Le service des Affaires civiles est chargé :

• du sceau, du contrôle de l'état civil et des questions relatives à la nationalité, des options, des naturalisations, et des affaires relatives
• aux professions juridiques et judiciaires. Il comprend trois divisions:
• Division Sceau
• Division Contrôle de l'état civil et Naturalisations
• Division Professions juridiques et judiciaires
• La Direction de l'Administration pénitentiaire et des Affaires pénales

La Direction de l'Administration pénitentiaire et des Affaires pénales a pour attributions:

• l'administration pénitentiaire
• le contrôle de l'état matériel et sanitaire des établissements pénitentiaires
• la préparation et l'exécution du budget des établissements pénitentiaires
• l'instruction des demandes de libération conditionnelle
• les recours en grâce et les questions relatives à l'amnistie
• la tenue du casier judiciaire central
• la rééducation et la réinsertion sociales des détenus et des délinquants mineurs
  

La direction de l'Administration pénitentiaire et des Affaires pénales est dirigée

• par un directeur assisté par un directeur adjoint.
• Elle comprend trois services: le service de l'Administration pénitentiaire, le service de la Réinsertion sociale,le service des Affaires pénales

Le service de l'Administration pénitentiaire est chargé:

• de l'administration pénitentiaire, de la surveillance de l'exécution des peines et de l'instruction des demandes de libération conditionnelle.
• Il comprend trois divisions :
• Division Établissements pénitentiaires
• Division Contrôle de l'exécution des peines
• Division Libération conditionnelle

Le service de la Réinsertion sociale est chargé:

• de la rééducation et de la réinsertion sociales des détenus et délinquants mineurs.

Il comprends trois divisions :

• Division Rééducation des détenus,
• Division Travail pénitentiaire et Formation professionnelle,
• Division Délinquants mineurs

Le service des Affaires pénales est chargé

• de l'étude des recours en grâce,
• des questions relatives à l'amnistie,
• et de la tenue du casier judiciaire central.

I1 comprend deux divisions:

• Division Recours en grâce, Amnistie ;
• Division Casier judiciaire central.

la Direction des Affaires administratives et financières
La Direction des Affaires administrative et financière a pour attributions :

• la gestion et la formation professionnelle des personnels relevant du département, à
  l'exception des magistrats
• la préparation et l'exécution du budget du ministère, et la comptabilité
• l'entretien et la maintenance des biens, équipements et matériels affectés au département
• le suivi des marchés administratifs, et l'approvisionnement

La Direction des Affaires Administratives et financières est dirigée par un directeur, assisté par un directeur adjoint.

Elle comprend trois services:

• le service du Personnel ;
• le service du Budget et de la Comptabilité ;
• le service de la Maintenance et du Suivi des marchés ;

Le service du Personnel est chargé:

• de la gestion et de la formation des personnels relevant du département, à l'exception des magistrats. II comprend deux divisions:
  • Division Gestion des personnels ;
  • Division Formation professionnelle .

Le service du Budget et de la Comptabilité est chargé

• de la préparation et du suivi de l'exécution du budget et de la tenue de la comptabilité.

Il comprend trois divisions:

• Division Budget
• Division Comptabilité générale
• Division comptabilité matière.

Le service de la Maintenance et du Suivi des marchés est chargé

• de la maintenance des biens et équipements affectés au département, de l'approvisionnement et du suivi des marchés administratifs.

Il comprend deux divisions

• Division Maintenance
• Division Marchés et Approvisionnements.

Les dispositions du présent décret seront précisés, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre de la justice, notamment en ce qui concerne l'organisation des divisions en bureaux et sections.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 115-88 du 1er décembre 1988 fixant les attributions du Ministre de la Justice et l'organisation de l'Administration centrale de son Département.