Le Médiateur de la République est une institution créée par décret du Président de la République. Elle reçoit, dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des citoyens relatives à des différends non réglés; dans le cadre de leurs relations avec les administrions de l’Etat, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Le Président de la République, peut le saisir pour avis au sujet de litiges opposant les citoyens à l’administration. L’avis doit être transmis dans un délai de 15 jours.

La fonction de Médiateur de la République est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électoral et d’une manière générale tout emploi public ou privé.
Celui-ci présente au Président de la République un rapport annuel, dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport peut être publié et diffusé.

Les règles d’organisation et de fonctionnement de cette institution sont fixées par décret.