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Le Sénat

Le Sénat est la chambre haute du parlement, les sénateurs sont élus pour six (6) ans au suffrage indirect.
Pour être sénateur, il faut être citoyen Mauritanien jouissant de ses droits civils et politiques et âgé de trente-cinq (35) ans au moins.
Il y a une loi organique qui fixe les conditions de l'élection des sénateurs, leur nombre, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de sièges, le remplacement des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de la chambre du Sénat.

Le Conseil Constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l'élection des sénateurs et sur leur éligibilité.
Les sénateurs ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions ou des votes qu'ils émettent dans l'exercice de leurs fonctions. Et pendant la durée des sessions, ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre du Sénat sauf en cas de flagrant délit.

Ils ne peuvent également être arrêtés, hors sessions, qu'avec l'autorisation de la chambre du Sénat, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

   
 
 
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