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L'Assemblée Nationale
L'Assemblée Nationale est la chambre basse du parlement, ses députés sont élus
pour cinq (5) ans au suffrage universel.
Pour être député, il faut nécessairement être citoyen Mauritanien jouissant
de ses droits civils et politiques et âgé de vingt-cinq (25) ans au moins.
Il y a une loi organique qui fixe les conditions de l'élection des députés,
leur nombre, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités
et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes
appelées à assurer, en cas de vacance de sièges, le remplacement des députés
jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'Assemblée.
Le Conseil Constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité
de l'élection des députés et sur leur éligibilité.
Les députés ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés
à l'occasion des opinions qu'ils émettent dans l'exercice de leurs fonctions.
Et pendant la durée des sessions, ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés
en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée
Nationale sauf en cas de flagrant délit.
Ils ne peuvent également être arrêtés, hors sessions, qu'avec l'autorisation
du bureau de l'Assemblée Nationale, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites
autorisées ou de condamnation définitive.
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