La Haute Cour de justice

La haute Cour de justice est une institution judiciaire composée de membre élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces Assemblées.
Elle élit son Président parmi ses membres.

Des lois organiques fixent la composition de la Haute Cour de Justice, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.