République islamique de Mauritanie
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Législation

Conscient du rôle capital d’une législation claire et respectée dans un état de droit digne de ce nom, le gouvernement mauritanien sous la direction de Son Excellence le Présidant de la république Mouaouya ould SidAhmed Taya a mis en place un arsenal législatif qui prend en compte les préoccupations et les besoins d’un pays démocratique comme la Mauritanie.
L’adoption par referendum de la constitution du 20 juillet 1991 a permis :

  • L’installation d’un régime démocratique pluraliste et multipartite saint et transparent.
  • De garantir les libertés publiques et individuelles.
  • D’assurer les droits fondamentaux des citoyens.

Des textes subséquents ont été élaborés ensuite pour compléter la constitution dans les domaines :

  • De l'organisation des partis politiques.
  • La liberté de presse.
  • Les modalités d'organisation des différentes élections.
  • Le fonctionnement du conseil constitutionnel.
  • Etc.
   
 
 
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