République Islamique de Mauritanie
بلدية عين أهل الطايع
Commune de Ain Ehel Taya
Mot Du Maire
Un nouveau code des investissements est en discussion à l'Assemblée Nationale
EXPOSE DES MOTIFS
En application des orientations définies dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises entamée en 1999 et dont l'aboutissement est prévu en 2002, l'adoption d'un nouveau code des investissement répond aux besoins d'amélioration du climat des affaires et s'inscrit dans la priorité désormais accordée au secteur privé dans son rôle de locomotive de l'économie .
Assis sur des garanties fondamentales telles que la liberté d'entreprendre et de gérer sans interférence de l'État, la garantie de donner la priorité aux transferts en devises convertibles des revenues nés des capitaux étrangers investis, la possibilité pour tout différend de recourir à la voie arbitrale nationale ou internationale selon le choix de l'investisseur étranger, l'égalité de traitement accordée pour les personnes physiques et morales nationales et étrangères, ce nouveau code des investissements est assurément le reflet de terre d'accueil que nous voulons imprimer à notre territoire pour tous les investissements .
Il comprend un seul régime :Le régime de points francs ou incitation à l'exportation est ouvert aux activités de production et de prestation de service destinées exclusivement à l'exportation: les entreprises admises à ce régime sont placées sous le contrôle de l'Administration des douanes; elles bénéficient notamment des avantages suivants :
- des modalités simplifiées pour les formalités et les contrôles douaniers ;
- des exonérations des droits et taxes à l'exportation;
- des exonérations des droits et taxes à l'importation sur les moyens et intrants de production;
- de la liberté de recruter jusqu'à quatre agents expatriés sans besoin d'autorisation ou de permis de travail;
La principale innovation de ce texte réside dans les facilités administratives aménagées pour sa gestion. En effet la procédure centralisée au niveau du Guichet Unique est désormais déclarative . Un récépissé de dépôt est délivré concomitamment à la déclaration d'investissement suivi au plus tard dans les trente (30) jours d'un certificat d'investissement.
L' Administration est ainsi mise au service et à la protection de l'entreprise : le Guichet Unique est le conseiller, l'interlocuteur et l'intermédiaire entre ces investisseurs et les autres administrations.
Pour compléter ces dispositions et en vue d'assurer une meilleure répartition de l'investissement à l'intérieur du pays et d'encourager surtout les investissements hors de Nouakchott et de Nouadhibou , une loi sur l'aménagement du territoire sera élaborée.
Tels sont l'esprit et les grandes lignes du présent projet de loi qui vous est soumis pour approbation